La réglementation

Le nouveau Système

 

d’Immatriculation

 

des Véhicules (SIV)

Il doit être mis en œuvre pour les véhicules d’occasion, dont font partie les véhicules anciens de plus de 30 ans, à partir du 15 octobre 2009.

Tableau récapitulatif des dispositions arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :

 

	Avant 15/10/2009		Après 15/10/2009
	CG normale	CGC	CG normale	CGC
Age minimal d’un véhicule ancien	25 ans		30 ans (dès le 15/10/09)
Restriction géographique	Aucune	Département et départements limitrophes	Aucune	Aucune
Contrôle Technique	Tous les 2 ans	Aucun (sauf première demande CGC)	Tous les 2 ans	Tous les 5 ans
Nouveaux numéros (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres)			Oui	Oui
Forme plaque			Format normalisé, rectangulaire AV et AR	Format d’origine admis
Couleur plaque	A évolué au cours du temps, depuis la dernière réforme du système d’immatriculation (années 50)		Normalisé, lettres et chiffres noirs sur fond blanc cassé, réfléchissant	Couleurs d’origine admises : lettres et chiffres blanc/chromés sur fond noir

Quelques remarques :

• L’ancienneté du véhicule est calculée à partir de l’année de fabrication / mise en circulation.
• A partir de 2009, la circulation en CGC est libre, y compris à l’étranger dans tous les pays mentionnés sur la carte verte d’attestation d’assurance.
• Pour les automobiles en carte grise de collection, la périodicité du contrôle technique (pour les autos) est fixée à 5 ans. La FFVE a accepté cette mesure, en contrepartie de l’absence de restrictions de circulation. Elle estime aussi qu’il est normal que les véhicules en CGC soient régulièrement inspectés : que ferait-on en cas d’accident grave, avec dommages corporels, impliquant un véhicule qui n’aurait subi aucun contrôle depuis 20 ans ?
• Les numéros « spéciaux » ne sont plus possibles. Le cas ne pouvait être défendu. La perte du numéro d’origine ne peut attrister que les propriétaires de véhicules nés après 1950, date de la dernière refonte du système d’immatriculation.
• Conserver forme et couleurs de plaque est un avantage important pour les véhicules aux plaques d’origine de formes spécifiques, intégrant parfois un système d’éclairage. L’avantage concerne toutes les motos.

Questions particulières :

• Je possède un véhicule ancien. Que dois-je faire par rapport à ce nouveau système d’immatriculation ?

o                 Rien, absolument rien ! Vous gardez vos plaques actuelles, que vous ayez une carte grise « normale » ou une carte grise de collection. Et ceci tant que vous n’avez pas à modifier votre carte grise : déménagement dans un autre département, modification de votre régime matrimonial, etc.

 

• Mais alors, pourquoi tout ce charivari ?

o                 Sans doute parce que l’Etat avait un instant pensé à changer toutes les plaques, et donc toutes les cartes grises, à l’occasion d’un contrôle technique, par exemple. Cette hypothèse a été abandonnée depuis.

 

• En deux mots, comment le SIV va-t-il se mettre en place ?

o       Pour les véhicules neufs, la nouvelle numérotation est émise dès le 15 avril 2009.
Rappelons que ces nouvelles immatriculations comporteront 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres. Elles accompagnent le véhicule pendant toute sa vie.
Le logotype de l’Europe y est apposé, ainsi que le département choisi par le propriétaire.
Pour les véhicules d’occasion, dont font partie les véhicules anciens, les nouveaux numéros n'apparaissent qu’au 15 octobre 2009. Cela concerne les véhicules de collection, lors d’un achat ou d’une vente après cette date, ou bien, comme vu plus haut, pour une autre nécessité d’émission d’une carte grise.

 

• Pourtant, le SIV 2009 n’a-t-il pas un impact sur les véhicules anciens ?

o       Effectivement, il a un impact. D’abord, 2009 implique une modification de la définition du véhicule de collection, au regard du Code de la Route.
Il faut qu’il ait plus de 30 ans (et non plus 25). L'implication principale de ce changement est que l’on peut obtenir des amendements et exceptions aux textes réglementaires à condition de ne représenter qu’un nombre raisonnable de véhicules. Reculer l’âge à 30 ans aboutit à réduire le nombre de véhicules anciens.
A partir du 15 octobre 2009, lorsqu’une nouvelle carte grise est délivrée pour un véhicule ancien, il porte les nouveaux numéros.

o       Il faut ici distinguer entre les cartes grises normales et celles de collection.
Une carte grise normale implique le port de la plaque rectangulaire réglementaire, d’un modèle unique (caractères noirs sur support blanc réfléchissant). Aucune dérogation ne peut être apportée. Le contrôle technique, comme auparavant est à effectuer tous les 2 ans.
Une carte grise de collection ne permet pas d’échapper aux nouveaux numéros. Mais la plaque peut rester de la forme et de la couleur d’origine (ce qui évite des complications pour de nombreux modèles). Par ailleurs, la restriction géographique de circulation a disparu et le véhicule peut se rendre, librement, partout en France et à l’étranger (dans les pays autorisés par la carte verte de l’assurance). Les carnets de circulation ont disparu. Enfin, un contrôle technique est institué, mais avec un intervalle de 5 ans.

 

• Que faire pour mon véhicule qui a entre 25 et 30 ans en 2009 et pour lequel je souhaite obtenir une carte grise de collection ?

o                 A partir du 15 octobre 2009, il n’est pas possible de lui délivrer une carte grise de collection, car il n’est plus considéré, dans l’attente de son 30ème anniversaire, comme un véhicule de collection, le seul habilité pour ce type de document.

 

• Ai-je donc intérêt à passer en carte grise de collection ?

o                 La décision reste naturellement vôtre.

o                On peut objectivement dire que la carte grise de collection n’a plus les inconvénients de la formule précédente (pas de restrictions de circulation), qu’elle offre un avantage économique au plan des contrôles techniques et qu’elle permet de conserver les plaques d’origine (avec les nouveaux numéros, bien sûr). On peut ainsi penser que la possible décote pour un véhicule en carte grise de collection disparaîtra.

 

• Combien coûte un passage de carte grise normale à carte grise de collection ?

o                 La Préfecture vous demande le prix d’un cheval fiscal, au tarif plein…

o                 A noter cependant que le mouvement inverse (de CG collection à CG normale) reste pratiquement impossible.

 

• Certains contrôleurs techniques ne sont pas très tendres et/ou compétents avec nos véhicules anciens, surtout quand ils sont vraiment très anciens…

o                 Il y a toujours de tout, dans tous les domaines. Mais le bouche à oreille fonctionne et vous connaissez sûrement, par vos amis ou par votre club, des centres de bonne réputation, attentifs à nos véhicules. Par ailleurs, la FFVE travaille activement à l’organisation d’un partenariat avec un des grands acteurs de ce marché, qui ouvrira plus de 200 centres en France avec du personnel spécialement formé aux véhicules anciens et connaissant bien les textes qui sont spécifiques à nos véhicules.

o                 Sachez par exemple que la circulaire SR/V/009 du 26 Novembre 2001 adressée par le Secrétariat d’Etat aux Transports aux réseaux de contrôle technique précise qu’un véhicule non adapté n’a pas à être soumis au « supplice » du rouleau, un essai routier du freinage pouvant le remplacer (décéléromètre non obligatoire).

 

• Quand aurai-je mon premier contrôle technique à passer, si je dispose d’un véhicule en CGC dont le dernier contrôle date de plus de 5 ans en 2009 (ou si mon véhicule en CGC n’a jamais eu de contrôle technique) ?

o                 En 2009 pour les véhicules dont la plaque se termine par un numéro pair (pas le numéro du département…)

o                 En 2010 pour les véhicules dont la plaque se termine par un numéro impair.

Ensuite, le véhicule se retrouve dans un cycle de 5 ans.

• Pouvez-vous m’assurer que les motos, les utilitaires ou les tracteurs ne seront jamais assujettis au Contrôle Technique ?

o                 Non. Pour les mêmes raisons évoquées plus haut, concernant les autos. Reste que ces contrôles posent des problèmes, techniques en particulier. Question à suivre...

 

• Est-il exact qu’un contrôle technique est aujourd’hui nécessaire pour la vente d’un véhicule en CGC ?

o                 Faux. La CGC exempte du contrôle technique en cas de vente. Ceci est clairement indiqué dans une circulaire du MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire). La carte grise ne doit en effet porter aucune mention relative au contrôle technique.

 

• Si je suis en CGC, dois-je avoir une attestation de datation pour changer d’immatriculation ?

o                 Il existe en effet des CGC avec des datations fantaisistes ou même sans date. Une attestation de datation FFVE devra être obtenue pour la rectification.

o                 Si la CGC ne comporte aucune erreur (à contrôler avec les indications de la plaque du constructeur), il ne sera pas requis d’attestation FFVE.